Conditions générales de vente – CGV
Crée le 12 /06/2014 – MAJ le 16/03/2021 – MAJ le 02/06/2021
Désignation :
Tikoala Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les domaines éducatif, social, médico-social et pédagogique. Son siège social est situé au 21 rue des Cottages 54600 Villers-les-Nancy.
Tikoala Formation élabore et dispense des formations continues en inter-entreprise et en intra-entreprise et propose diverses prestations (ateliers, conférences-débat…) sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement sur le territoire de la région Grand Est où il est implanté depuis 2013.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
-Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de Tikoala Formation.
-Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
-Formation « Inter » : les formations qui regroupent des stagiaires de différentes structures. Le programme de formation est adapté systématiquement aux besoins des stagiaires.
-Formation « intra » : les formations conçues sur mesure par Tikoala Formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, dans les locaux de Tikoala Formation ou dans des locaux mis à disposition par un tiers.
-OPCO : opérateurs de compétences
-Contrat et convention : Une convention de formation professionnelle est conclue entre Tikoala Formation et le Client professionnel. Un contrat de formation professionnelle est établi entre Tikoala Formation et le particulier.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations engagées par Tikoala Formation pour le compte d’un Client.
Toute commande auprès de Tikoala Formation implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à Tikoala Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Action de formation
Les actions de formation dispensées par Tikoala Formation entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L.63 13-1 du code du travail.
Les formations sont réalisées à partir d’un programme proposé dans le catalogue de formation et ajustées systématiquement aux besoins du Client.
Contractualisation
Une convention ou un contrat de formation professionnelle sont adressés avant le démarrage de la Formation. Ces documents contractuels sont à retourner signés impérativement avant le début de la formation.
Inscription à une formation
Pour s’inscrire à une formation, le Client doit prendre contact avec Tikoala Formation (celine.tikoala@gmail.com) afin de présenter son souhait. Ce contact permettra d’ajuster les contenus de la formation aux besoins des Clients. Une date de formation est alors proposée. Une convention ou un contrat de formation sont transmis et doivent être signés préalablement à l’entrée en formation.
Puis une convocation est envoyée aux stagiaires 10 jours avant le début de la formation.
Néanmoins, il est possible de s’inscrire jusqu’à la veille de la formation dans la limite des places disponibles.
Si le stagiaire est à mobilité réduite ou porteur d’un autre handicap, il convient de nous informer avant l’inscription afin de réfléchir ensemble à la possibilité pour lui faire suivre la formation désirée.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Tikoala Formation se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Annulation par le client
Toute annulation ou tout report devra être signalé à Tikoala Formation par le Client lui-même et non par les participants.
Conformément à l’article L6354-1 du code du travail : en cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la formation, objet de la présente convention, le Client accepte le principe du paiement d’une indemnité compensatrice correspondant aux différentes dépenses exposées par Tikoala Formation et estimée à 1/3 du montant total de la facture due.
En cas de renoncement par le Client dans un délai inférieur à 15 jours à la date de démarrage de la formation ou non présentation du stagiaire le jour de la session, le Client doit régler la totalité du montant de la formation.
Le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre de ses salariés, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à Tikoala Formation.
Durée des formations, tarifs, facturations et règlements
Une journée de formation comprend 7 heures de formation.
Le tarif communiqué par Tikoala Formation est indiqué net de taxes (Tikoala est un organisme non assujetti à la TVA). Le coût des formations est indiqué sur les fiches programme. Le tarif mentionné comprend les coûts pédagogiques ainsi que les frais administratifs et de gestion.
Les frais de restauration, d’hébergement et de parking des participants ne sont pas inclus.
La facture sera envoyée par mail à l’issue de la formation, accompagnée de l’attestation de présence et des feuilles d’émargement du stagiaire.
Le règlement est exigible à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de Céline Voignier Tikoala.
Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Tikoala Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et charges avant le début de la formation.
Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
-de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Tikoala Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur de Tikoala Formation est mis à disposition des Clients et des stagiaires par affichage dans la salle de formation et envoyé en pièce jointe avec la convocation.
Pour les formations en intra le règlement intérieur qui prévaut est celui de la structure accueillante.
Sous-traitance
Tikoala Formation et le Client conviennent expressément que tout ou partie des actions de formation peuvent être sous-traitées, et ce sous l’entière responsabilité de Tikoala Formation.
Obligation et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Tikoala Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires. Tikoala Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sans considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Tikoala Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Tikoala Formation.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Tikoala Formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Tikoala Formation.
Le droit de propriété sur toutes les informations que Tikoala Formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Tikoala Formation.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialités et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par Tikoala Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expressive ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelles et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, Tikoala Formation accorde au stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
Le stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’études, à condition que la mention des droits d’auteur Tikoala Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
Le stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Tikoala Formation :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé ;
-d’utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Tikoala Formation est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Tikoala Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Tikoala Formation, en écrivant à l’adresse suivante : celine.tikoala@gmail.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Tikoala Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues ; détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, Tikoala Formation s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations. Elles ne sont jamais vendues sous aucune forme ;
-Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
-En cas de sous-traitance, Tikoala Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Stipulations diverses
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est accessible sur formation.tikoala.fr et sur simple demande écrite.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Tikoala Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nancy seront compétents pour régler le litige.
Conditions générales d’utilisation – CGU
(Crée le 7/04/2021)
Veuillez lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation avant de consulter le site https://formation.tikoala.fr/
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TIKOALA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://formation.tikoala.fr/ est assurée par Céline Voignier, gérante de Tikoala.
L’hébergeur du site est la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
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Le site internet propose de découvrir l’ensemble des formations professionnelles proposées par TIKOALA dans les Métiers de la périnatalité et de la petite enfance.
Le site met à disposition de l’internaute le catalogue de formations proposées par TIKOALA. Il est possible de demander un devis directement à partir du formulaire « contact ». Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.