Conditions générales de vente – CGV
Article 1 – Désignation
TIKOALA est une entreprise individuelle exerçant une activité d’organisme de formation professionnelle.
Raison sociale : TIKOALA
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Représentante légale : Céline Bridet
Siège social :
21 rue des Cottages
54600 Villers-les-Nancy – France
SIRET : 520 318 742 00019
TVA intracommunautaire : FR34520318742
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 41540319854 auprès du Préfet de région Grand Est.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
TIKOALA est certifié Qualiopi pour la catégorie actions de formation, certification délivrée par SGS ICS – certificat n°02882, valable du 7 juillet 2024 au 6 juillet 2027.
TIKOALA conçoit et dispense des actions de formation professionnelle en présentiel, à distance ou sous format hybride. Les prestations peuvent également inclure des activités complémentaires telles que le conseil, l’accompagnement ou l’ingénierie pédagogique.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation et prestations annexes proposées par TIKOALA.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les dispositions figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Inscription et contractualisation
Toute inscription à une formation donne lieu :
- soit à une convention de formation pour les clients professionnels ;
- soit à un contrat de formation pour les particuliers.
Ces documents précisent notamment :
- l’intitulé de la formation ;
- les objectifs pédagogiques ;
- les modalités pédagogiques ;
- les dates et durées ;
- les conditions financières.
L’inscription devient définitive après signature du devis ou de la convention et, le cas échéant, versement de l’acompte.
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles et selon l’appréciation de TIKOALA.
Article 4 – Modalités financières
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Le solde est payable à l’issue de la formation sur présentation de la facture.
Les modalités financières spécifiques peuvent être précisées dans le devis ou la convention de formation.
Délai de paiement
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission pour les clients professionnels.
Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
- l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
TVA
Les prestations de formation de TIKOALA sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Article 5 – Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client :
- plus de 30 jours avant la formation : aucune facturation ;
- entre 15 et 30 jours avant la formation : facturation de 30 % du montant total ;
- moins de 15 jours avant la formation : facturation de 100 % du montant total.
Ces montants constituent une indemnité forfaitaire correspondant aux frais engagés et au manque à gagner.
Un participant peut être remplacé sans frais avant le début de la formation.
Article 6 – Report des formations
Toute demande de report formulée par le client peut être acceptée selon l’appréciation de TIKOALA et sous réserve des contraintes d’organisation.
Article 7 – Interruption en cours de formation
En cas d’interruption de la formation par le client après son démarrage, la prestation sera facturée au prorata du temps de formation réalisé, augmenté le cas échéant des frais engagés non récupérables.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur de Tikoala Formation est mis à disposition des Clients et des stagiaires par affichage dans la salle de formation et envoyé en pièce jointe avec la convocation.
Pour les formations en intra le règlement intérieur qui prévaut est celui de la structure accueillante.
Article 8 – Organisation des formations
Les formations sont organisées pour un effectif compris entre 3 et 12 apprenants.
TIKOALA se réserve la possibilité de maintenir une session avec un nombre d’apprenants inférieur.
Une journée de formation correspond à 7 heures de formation effective, sauf mention contraire dans le programme.
Article 9 – Modalités pédagogiques
Les formations peuvent être organisées en présentiel, en distanciel ou sous format hybride.
En cas de contraintes exceptionnelles (force majeure, indisponibilité d’intervenant, contraintes sanitaires), TIKOALA peut transformer une formation présentielle en formation à distance.
Article 10 – Formateurs
Pour les formations intra-entreprise, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des formateurs peuvent être facturés en supplément.
Les modalités de facturation sont précisées dans le devis.
Article 12 – Responsabilité et assurance
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer. La version actualisée est accessible sur formation.tikoala.fr et sur simple demande écrite.
Article 13 – Force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- maladie ou accident d’un intervenant ;
- grèves ou conflits sociaux externes ;
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- interruption des télécommunications ;
- interruption de l’approvisionnement en énergie ;
- interruption des transports ;
- ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de TIKOALA.
Dans ces situations, TIKOALA pourra proposer le report de la formation ou son organisation à distance.
Article 14 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, documents et supports transmis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de TIKOALA.
Le Client et les stagiaires s’engagent à ne pas :
- reproduire ou diffuser les supports ;
- créer des œuvres dérivées ;
- exploiter les contenus à d’autres fins que la formation.
Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible est accordée au stagiaire pour un usage strictement pédagogique.
Tout enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit sans autorisation préalable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Le responsable du traitement est TIKOALA, représenté par Céline Bridet.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion administrative des formations ;
- le suivi pédagogique ;
- le respect des obligations légales liées à la formation professionnelle.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@tikoala.fr
Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée à : contact@tikoala.fr afin de permettre une résolution amiable préalable.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
La médiation ne peut intervenir qu’après tentative de résolution amiable auprès de TIKOALA.
Article 18 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Si la formation débute avant la fin de ce délai, le client doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le début de la formation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
Article 19 – Territoire d’intervention
Les prestations de formation sont réalisées principalement sur le territoire français.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy, sauf disposition légale contraire.
Conditions générales d’utilisation – CGU
(Crée le 7/04/2021)
Veuillez lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation avant de consulter le site https://formation.tikoala.fr/
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TIKOALA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://formation.tikoala.fr/ est assurée par Céline Voignier, gérante de Tikoala.
L’hébergeur du site est la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site internet propose de découvrir l’ensemble des formations professionnelles proposées par TIKOALA dans les Métiers de la périnatalité et de la petite enfance.
Le site met à disposition de l’internaute le catalogue de formations proposées par TIKOALA. Il est possible de demander un devis directement à partir du formulaire « contact ». Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site ne collecte que les données du formulaire de contact afin de vous répondre : votre email, vos coordonnées. Aucune donnée n’est revendue à des tiers ni utilisée à d’autres fins que de correspondre avec vous.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.